Les procédures d'achat

Le cadre

Le Président de la CCI est la personne responsable des marchés passés par la CCI au sens du code des marchés publics.

Il autorise par délégations ses collaborateurs à engager sa signature et celle du trésorier :

	Délégations du Président Taille : 100 ko

	Délégations du Trésorier Taille : 61 ko

2 commissions sont mises en place :

Commission Technique Consultative qui intervient dans le cadre des procédures adaptées
Commission Technique des Marchés qui intervient dans le cadre des procédures formalisées

Les seuils : le code des marchés publics introduit 2 types de procédures :

Les seuils des marchés publics

Les procédures adaptées
La mise en œuvre de ces procédures laisse la possibilité de négocier les offres avec les candidats. Toute négociation doit donner lieu à des écrits et ne doit pas modifier les conditions de mise en concurrence.

Commande inférieure à 15.000 € HT : Pas de prescription particulière mais respect de la commande publique. Il est recherché les meilleures conditions de mise en concurrence et 3 devis au minimum sont demandés. Il y aura obligatoirement notification de la commande par écrit.
Commande supérieure à 15.000 € HT et inférieure à 90.000 € HT : Procédure Adaptée Simplifiée –Publicité adaptée sur Profil Acheteur accompagnée le cas échéant, d’une communication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, à un Journal d’Annonces Légales et/ou un Organe de Presse spécialisée adaptée au secteur concerné.
Commande comprise entre 90.000 € HT et Seuils des Marchés Formalisés : Procédure Adaptée Intégrale – Avis d’Appel Public à la Concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et/ou Journaux d’Annonces Légales et/ou Organe de Presse spécialisée adaptée au secteur concerné – Publication sur le Profil Acheteur
Seuils des Marchés Formalisés :
130.000 € HT pour les marchés de Fournitures et Services
5.000.000 € HT pour les marchés de Travaux

Procédures Formalisées : Le mode de dévolution retenu prioritairement est l’Appel d’Offres Ouvert.

	Procédure pour marchés publics Taille : 121 ko - Dernières modifications : 20/01/2012

	Liste des marchés conclus en 2010 Taille : 166 ko

	Tarification prestations Taille : 305 ko - Dernières modifications : 21/10/2011

Subventions versées

La CCI est sollicitée par de nombreuses associations pour participer à leur fonctionnement ou à l'organisation d'évènementiels. Elle verse, à ce titre, des subventions chaque année qui sont décidées par les membres du bureau.

	Subventions versées en 2010 Taille : 111 ko